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Surface privative : un moyen de comparaison pour les lots de copropriété

La loi Carrez a tenu à réglementer les indications relative à la superficie des lots de copropriété mis en vente afin de clarifier les informations transmises aux candidats acquéreurs.

En imposant la mention de la surface privative dans les actes de vente de cette catégorie de biens immobiliers, la loi fournit un outil de comparaison fiable entre les différents biens, en s’appuyant sur une méthode de calcul précisément définie.

Ainsi, la surface privative correspond à la superficie de plancher construit de laquelle il faudra retirer à la fois les murs, cloisons et embrasures de portes et fenêtres, et les emplacements des marches, d’escaliers et de coffrages.

Par ailleurs, la surface privative ne tient pas compte des remises et dépendances diverses, des caves, des parkings ni même des greniers.

Enfin, aucune partie du lot dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sera comptabilisée.

Si l’acquéreur constate une majoration de plus de 5% de la surface privative indiquée dans les actes de vente par rapport à la réalité, il pourra entamer une procédure judiciaire en vue d’obtenir une réduction du prix de la transaction proportionnelle à son préjudice.

C’est pourquoi, il est préférable de confier le métrage de votre surface privative à un professionnel.  

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