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Surface habitable dans le locatif : rendre les indications de superficie fiables et cohérentes

Afin de faciliter la comparaison entre les logements du parc locatif et le montant de leurs loyers, la loi Boutin a rendu obligatoire de préciser la surface dite habitable dans les baux.

Une définition précise permet de mesurer correctement cette superficie.

En effet, la surface des planchers clos et couverts servira de base au calcul mais il faudra en retirer à la fois les murs, cloisons et embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les emplacements des marches et escaliers et des coffrages.

Par ailleurs, la surface habitable ne tient pas compte des remises et dépendances diverses, des caves, des sous-sols, des parkings ni même des greniers et des combles non aménagés.

Enfin, aucune partie du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sera comptabilisée.

Si le locataire constate une majoration de plus de 5% de la surface habitable indiquée dans le bail par rapport à la réalité, il pourra entamer une procédure judiciaire pour obtenir une réduction du montant de son loyer proportionnelle à son préjudice.

C’est pourquoi, il est préférable de confier le métrage de votre surface habitable à un professionnel.

L’obligation de mentionner la surface habitable dans un bail ne s’impose que pour les habitations occupées à titre de résidence principale et louées non meublées.  

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