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ERNMT : une formalité simple mais obligatoire

Afin d’informer correctement leur acquéreur ou leur locataire, les vendeurs et les bailleurs sont dans l’obligation de transmettre un formulaire intitulé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Il s’agit d’un document recensant les mesures administratives adoptées pour identifier, gérer et maîtriser les différents risques qui pèsent sur le territoire d’implantation du bien immobilier.

Il doit donc indiquer les références administratives des Plans de prévention des risques (PPR) mis en place, l’existence d’une zone à risque sismique ou encore les déclarations d’état de catastrophe naturelle.

L’ERNMT est rempli à partir d’un dossier constitué par chaque commune et relatif aux risques naturels, industriels, souterrains, etc.

L’ERNMT doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail ou des actes de vente.  

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