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Diagnostics immobiliers : les conditions d’obligation pour les vendeurs

Plusieurs diagnostics immobiliers peuvent être indispensables pour mettre en vente un logement et les vendeurs peuvent avoir recours à plusieurs expertises pour pouvoir fournir à leurs acquéreurs les éléments d’information obligatoires.

Ainsi, ces derniers doivent communiquer un diagnostic amiante (État d'amiante) mais uniquement pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Le DPE est, quant à lui, obligatoire pour n’importe quel logement.

Il est, en effet, le seul diagnostic à s’imposer pour toute vente de bien immobilier.

Il peut être accompagné d’un diagnostic plomb (CREP) dans le cas où le logement aurait été construit avant 1949.

Les diagnostics électricité et gaz sont aussi obligatoires pour la mise en vente d’une habitation dont les installations ont plus de 15 ans d’ancienneté.

 

Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune soumise à un risque d’infestation aux termites, un État parasitaire (diagnostic termites) sera indispensable.

Chaque vendeur doit aussi transmettre un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) à son acquéreur.

Enfin, si le logement appartient à une copropriété, les actes de vente doivent spécifier la surface privative du lot, en application de la loi Carrez.  

Obligations vendeurs

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